Créer une entreprise : Créer une succursale de société étrangère : Procédure traditionnelle : E-REGULATIONS COMORES

Liste des étapes

Nombre total d'étapes : 15 + 1 Etape(s) optionnelle(s)

Enregistrement des statuts à la direction générale des impôts de Ngazidja (3)
1	Demande d'enregistrement des statuts de la société étrangère
2	Paiement des droits d'enregistrement
3	Retrait des statuts enregistrés localement de la société étrangère

Obtention des documents pour l'immatriculation au registre du commerce (5)
4	Demande de copie d'acte de naissance et légalisation du contrat de bail
5	Retrait de la copie d'acte de naissance et légalisation du contrat de bail
6	Demande d'extrait de casier judiciaire
7	Retrait de l'extrait de casier judiciaire
*	Optionnel: Demande d'élaboration des statuts par un professionnel
8	Obtention des statuts notariés et dépôt du capital

Immatriculation au registre du commerce (2)
9	Demande d'immatriculation au registre du commerce
10	Retrait du certificat d'immatriculation au registre du commerce

Inscription aux impôts (5)
11	Demande des fiches patentes
12	Paiement et retrait de la patente
13	Demande du numéro d'identification fiscale
14	Paiement du numéro d'identification fiscale
15	Retrait du numéro d'identification fiscale

Résumé de la procédure

Où aller ?

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Direction générale des impôts de Ngazidga x 5

1 2 3 11 12

Préfecture du centre x 2

4 5

Parquet de la République x 2

6 7

Notaire

* 8

Tribunal de Commerce x 2

9 10

Direction générale des impôts de l'Union x 3

13 14 15

Résultats des étapes ?

Ces documents vous seront remis par l'administration au cours de la procédure. Certains sont des conditions pour continuer à avancer dans la procédure.

Rendez-vous

Reçu enregistrement des statuts

Statuts de la société étrangère enregistrés localement

Copie d'acte de naissance

Reçu de paiement blanc

Reçu de paiement vert

Contrat de bail légalisé

Copie d'acte de naissance

Reçu de paiement blanc

Reçu de paiement du casier judiciaire

Rendez-vous

Extrait de casier judiciaire

Attestation de souscription et de versement du capital

Statuts notariés

Rendez-vous

Certificat d'immatriculation au RC

Reçu de paiement au registre du commerce

Fiche patente blanche

Fiche patente rose vierge

Patente de l'année en cours

Reçu de paiement de la patente

Rendez-vous

Quitus fiscal

Reçu paiement NIF ( déclaration de recettes)

Fiche de contribuable

Documents nécessaires?

Vous devrez présenter ces documents durant la procédure.

Non résident

Représentant

Statuts de la société étrangère traduits

Contrat de bail x 3

4 5 11

Attestation de jouissance x 3

5 9 11

Pièce d'identité x 8

5 8 9 10 11 13 15

Pouvoir

Statuts de la société

Déclaration de régularité et de conformité

Procès verbal indiquant le nom du gérant

Titre de propriété

Photo d'identité

Formulaire de demande de NIF

Non résident

Acte de naissance

Passeport x 2

6 9

Visa de long séjour

Représentant

Pièce d'identité x 3

9 10 15

Pouvoir de représenter la société x 3

9 10 15

Coûts ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.

KMF 25,000 pour le numéro d'identification fiscale

KMF 20,000 pour un capital de 0 à 600,000 KMF

KMF 10,000 pour l'immatriculation au registre de commerce

KMF 4,000 La copie d'acte de naissance et la certification conforme coutent chacune 1000KMF. La légalisation du bail commercial coute 2000KMF

KMF 1,000 pour l'extrait de casier judiciaire

KMF 1,000 PV de la nomination du premier gérant

KMF 500 les pages des statuts peuvent varier entre 5 pages et 30 pages.

3.00% du pour un capital de 600,001 à 3,000,000 KMF

KMF 3.00% du Le capital minimum est de 750000KMF

2.50% du pour un capital de 3,000,001 à 8,000,000 KMF

2.00% du pour un capital de 8,000,001 à 60,000,000 KMF

1.50% du pour un capital de plus de 60,0000,0000 KMF

0.00 Le montant de la patente dépend de l'activité exercée, de la nature de l'utilisation du siège social et de la date d'obtention de ladite patente. Voir annexe 1 du Code général des impôts.

Durée ?

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	min.	max.
Durée totale:	2 j	8 j
dont:
Files d'attente (somme):	55mn	180mn
Temps au guichet (somme):	75mn	275mn
Attente avant étape suivante (somme):	1.5 j	6.5 j

Fondement légal ?

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Acte Uniforme Droit Commercial Général
(Art. 28, Art. 27, 28, 29, 30, 31, 32, Art. 28)

Acte uniforme sur les sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique (GIE)
(Article 10)

Arrêté ministeriel fixant les prix des actes d'état civil

Code Général des Impôts
(Art. 311, 312, 313, 314, 315, Art. 624-4, Articles 311-315, Articles 621-622)

Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja