Paiement des impôts : Paiement des impôts des entreprises de plus de 20 millions de chiffre d'affaires : E-REGULATIONS COMORES

Liste des étapes

Nombre total d'étapes : 9

Payer l'impôt sur les bénéfices divers (IBD) (3)
1	Obtention du formulaire de déclaration
2	Paiement de l'impôt sur les bénéfices divers
3	Retrait du récépissé IBD et de la copie de la déclaration

Payer l'impôt général sur le revenu (2)
4	Déclaration des revenus
5	Paiement de l'impôt général sur le revenu

Payer le droit au bail (2)
6	Déclaration du droit au bail
7	Paiement des droits de bail

Payer l'impôt sur les propriétés bâties louées (IPBL) (2)
8	Dépôt de la déclaration d'impôt sur les propriétés bâties louées
9	Paiement de l'impôt sur les propriétés bâties louées

Résumé de la procédure

Où aller ?

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Direction générale des impôts de l'Union x 5

1 2 3 4 5

Direction générale des impôts de Ngazidga x 3

6 7 8

Trésorerie Général de l'Union des Comores

Résultats des étapes ?

Ces documents vous seront remis par l'administration au cours de la procédure. Certains sont des conditions pour continuer à avancer dans la procédure.

Formulaire de déclaration

Formulaire de déclaration avec cachet de la caisse

Reçu de paiement IBD

Photocopie de la déclaration IBD

Récépissé IBD

Declaration de recette IGR

Avis de mise en recouvrement du droit au bail

Reçu de paiement du droit au bail

Déclaration de recette (trésor)

Documents nécessaires?

Vous devrez présenter ces documents durant la procédure.

Représentant

Dernier bilan comptable annuel

Déclaration IBD avec cachet de la caisse

3 7

Déclaration des revenus (liasse fiscale) x 2

4 5

Document justificatif des revenus (reçus, factures)

Contrat de bail x 2

6 8

Fiche de contribuable (NIF)

Pièce d'identité

Déclaration du droit au bail

Déclaration de l'IPBL

Factures d'aménagement ou d'achats

Avertissement de paiement des impôts

Représentant

Pouvoir de représenter la société x 9

1 2 3 4 5 6 7 8 9

Coûts ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.

3.00% du Droit simple

1.00% du Taxe de publication foncière

1.00% du Frais d'inscription

0.00 Les coûts dépendent des bénéfices réalisés (voir code général des impôts de l'Union des Comores)

0.00 Les coûts sont fixés par la direction générale des impôts de Ngazidja.

Durée ?

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	min.	max.
Durée totale:	1 j	1 j
dont:
Files d'attente (somme):	5mn	50mn
Temps au guichet (somme):	15mn	60mn
Attente avant étape suivante (somme):		-

Fondement légal ?

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Code Général des Impôts
(Article 14.2, Article 213.2, Articles 212.2, 121.2 bis et suivants, Articles 611/11, 611/3, 611/15, 612/13, 614/14 et 615/13, Articles 612.13, Articles 612/13 et 64/4, Chapitre 23)

Loi de finances 2006
(Articles 21, 28)