Paiement des impôts : Paiement des impôts des entreprises de moins de 20 millions de chiffre d'affaires : E-REGULATIONS COMORES

Liste des étapes

Nombre total d'étapes : 8

Payer la patente et la taxe professionnelle unique (2)
1	Demande de renouvellement de patente et déclaration de la taxe professionnelle unique
2	Paiement des droits et retrait de la nouvelle patente

Payer l'impôt général sur le revenu (2)
3	Déclaration des revenus
4	Paiement de l'impôt général sur le revenu

Payer le droit au bail (2)
5	Déclaration du droit au bail
6	Paiement des droits de bail

Payer l'impôt sur les propriétés bâties louées (IPBL) (2)
7	Dépôt de la déclaration d'impôt sur les propriétés bâties louées
8	Paiement de l'impôt sur les propriétés bâties louées

Résumé de la procédure

Où aller ?

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Direction générale des impôts de Ngazidga x 5

1 2 5 6 7

Direction générale des impôts de l'Union x 2

3 4

Trésorerie Général de l'Union des Comores

Résultats des étapes ?

Ces documents vous seront remis par l'administration au cours de la procédure. Certains sont des conditions pour continuer à avancer dans la procédure.

Fiche patente blanche

Fiche patente rose

Déclaration de recettes 2010

Patente 2010

Declaration de recette IGR

Avis de mise en recouvrement du droit au bail

Reçu de paiement du droit au bail

Déclaration de recette (trésor)

Documents nécessaires?

Vous devrez présenter ces documents durant la procédure.

Représentant

Compte d'exploitation

Déclaration de recettes (reçu)

Patente

Déclaration des revenus (liasse fiscale) x 2

2 3 4

Document justificatif des revenus (reçus, factures)

Contrat de bail x 2

5 7

Fiche de contribuable (NIF)

Pièce d'identité

Déclaration du droit au bail

Déclaration de l'IPBL

Factures d'aménagement ou d'achats

Avertissement de paiement des impôts

Représentant

Pouvoir de représenter la société x 8

1 2 3 4 5 6 7 8

Coûts ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.

3.00% du Droit simple

1.00% du Taxe de publication foncière

1.00% du Frais d'inscription

0.00 Les coûts dépendent de l'activité exercée, de la nature, de l'utilisation du siège social et de la date d'obtention de ladite patente. Voir annexes du Code général des impôts.
En ce qui concerne la T.P.U, pour un chiffre d'affaire compris : 1. Entre 0 et 3000000KMF : le montant à payer correspond à celui de la patente 2. Entre 3000000KMF et 5000000KMF :le montant à payer correspond à celui du double du montant de la patente 3. Entre 5000000KMF et 15000000KMF : le montant à payer correspond à celui du triple du montant de la patente 4. Entre 15000000KMF et 20000000KMF : le montant à payer correspond à celui du quadruple de la patente

0.00 Les coûts sont fixés par la direction générale des impôts de Ngazidja.

Durée ?

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	min.	max.
Durée totale:	1 j	1 j
dont:
Files d'attente (somme):		40mn
Temps au guichet (somme):	20mn	60mn
Attente avant étape suivante (somme):		-

Fondement légal ?

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Code Général des Impôts
(Article 14, Article 14.2, Articles 15, 314, Articles 611/11, 611/3, 611/15, 612/13, 614/14 et 615/13, Articles 612.13, Articles 612/13 et 64/4, Chapitre 23)

Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja

Loi de finances 2006
(Articles 21, 28)