Immobilier : Transfert : E-REGULATIONS COMORES

Liste des étapes

Nombre total d'étapes : 4

Préparation pour le transfert d'un titre existant (1)
1	Signature du contrat de vente

Transfert d'un titre existant (3)
2	Demande d'enregistrement d'un transfert de titre foncier
3	Paiement de l'enregistrement du transfert de titre foncier
4	Retrait du certificat d'immatriculation et du plan croquis

Résumé de la procédure

Où aller ?

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Notaire

1

Direction générale des impôts de Ngazidga x 3

2 3 4

Résultats des étapes ?

Ces documents vous seront remis par l'administration au cours de la procédure. Certains sont des conditions pour continuer à avancer dans la procédure.

Contrat de vente

1

Rendez-vous

2

Recu de paiement domaines

3

Certificat d'immatriculation et de situation juridique

4

Plan croquis

4

Documents nécessaires?

Vous devrez présenter ces documents durant la procédure.

Acte prouvant l'origine du bien immeuble

1

Pièce d'identité x 2

1 2

Duplicata du titre foncier

2

Coûts ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.

KMF 30,000 frais de mutation

KMF 1,000 du plan croquis en deux exemplaire

KMF 500 de l'acte de vente

500% du transaction entre 400 001 et 3 000 0000 KMF

100.00% du transaction supérieure à 25 000 000 KMF

8.00% du

Durée ?

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	min.	max.
Durée totale:	2 j	4 j
dont:
Files d'attente (somme):	15mn	35mn
Temps au guichet (somme):	20mn	40mn
Attente avant étape suivante (somme):	1 j	3.5 j

Fondement légal ?

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Code Général des Impôts

Code Général des Impôts

2 - Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièreArt. 75-C

Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière
(Art. 75-C)

3 - Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des

Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des