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Résumé de la procédure
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Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Demande des formulaires (acte de naissance, acte de mariage et certificat de résidence)

Où aller ?

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Préfecture du centre x 2
1 2
Parquet de la République x 2
3 4
Notaire
5
Ministère des Finances x 2
6 7
Tribunal de Commerce x 2
8 9
Direction générale des impôts de Ngazidga x 2
10 11
Direction générale des impôts de l'Union x 3
12 13 14

Résultats des étapes ?

Ces documents vous seront remis par l'administration au cours de la procédure. Certains sont des conditions pour continuer à avancer dans la procédure.
Certificat de résidence vierge
1
1 -  
Copie d'acte de naissance vierge
1
2 -  
Copie intégrale d'acte de mariage vierge
1
3 -  
Reçu de paiement blanc
1
4 -  
Reçu de paiement vert
1
5 -  
Acte de naissance
2
6 -  
Certificat de résidence rempli
2
7 -  
Copie intégrale d'acte de mariage
2
8 -  
Reçu de paiement du casier judiciaire
3
9 -  
Rendez-vous
3
10 -  
Extrait de casier judiciaire
4
11 -  
Contrat de vente
5
Reçu de paiement ( autorisation de commercer)
6
13 -  
Rendez-vous
6
14 -  
Autorisation de commercer
7
15 -  
Reçu de paiement au regsitre de commerce
8
16 -  
Rendez-vous
8
17 -  
Certificat d'immatriculation au registre du commerce
9
18 -  
Fiche patente blanche
10
19 -  
Fiche patente rose
10
20 -  
Patente de l'année en cours
11
21 -  
Reçu de paiement de la patente
11
22 -  
Rendez-vous
12
23 -  
Quitus fiscal
13
24 -  
Reçu paiement NIF ( déclaration de recettes)
13
25 -  
Fiche de contribuable
14
26 -  

Documents nécessaires?

Vous devrez présenter ces documents durant la procédure.

Non résident
Représentant
Acte d'acquisition
2 8
1 -  
Justificatif de domicile : facture d'eléctricité
2
2 -  
Pièce d'identité x 5
2 5 6 10 12
3 -  
Acte prouvant l'origine du bien immeuble
5
4 -  
Formulaire de demande de NIF x 2
6 12
5 -  
Acte de location-gérance
8
Attestation de jouissance x 2
8 10
7 -  
Autorisation préalable d'exercer le commerce
8
8 -  
Contrat de bail x 2
8 10
9 -  
Titre de propriété x 2
8 10
10 -  
Photo d'identité
12
11 -  
Non résident
Passeport x 2
2 3
1 -  
Acte de naissance
3
2 -  
Représentant
Pouvoir commerçant x 2
9 14
1 -   

Coûts ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
KMF 25,000 none-none 
KMF 7,500 none-none 
KMF 1,000 none-none pour l'extrait de casier judiciaire 
KMF 1,000 none-none pour le certificat de résidence 
KMF 1,000 none-none pour la copie d'acte de naissance 
KMF 1,000 none-none pour la copie intégrale de l'acte de mariage 
500% du percentage-none transaction entre 400 001 et 3 000 0000 KMF 
100.00% du percentage-none transaction supérieure à 25 000 000 KMF 
0.00 none-none Les coûts dépendent de l'activité exercée, de la nature de l'utilisation du siège social et de la date d'obtention de ladite patente. Voir annexes du Code général des impôts. 

Durée ?

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 4 j 18 j
dont:
Files d'attente (somme): 30mn 155mn
Temps au guichet (somme): 45mn 140mn
Attente avant étape suivante (somme): 3 j 16.5 j

Fondement légal ?

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme Droit Commercial GénéralArt. 28Article 26.7Articles 25-26 Acte Uniforme Droit Commercial Général
 (Art. 28, Article 26.7, Articles 25-26)
Code Général des ImpôtsArt. 624-4Articles 311-315 Code Général des Impôts
 (Art. 624-4, Articles 311-315)
Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja
4 - Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièreArt. 75-C Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière
 (Art. 75-C)
Loi de finances 2006Article 46 Loi de finances 2006
 (Article 46)