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Résumé de la procédure
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Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Demande des formulaires (acte de naissance, acte de mariage et certificat de résidence)

Où aller ?

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Préfecture du centre x 2
1 2
Parquet de la République x 2
3 4
Notaire
5
Tribunal de Commerce x 2
6 7
Direction générale des impôts de Ngazidga x 2
8 9
Direction générale des impôts de l'Union x 3
10 11 12

Résultats des étapes ?

Ces documents vous seront remis par l'administration au cours de la procédure. Certains sont des conditions pour continuer à avancer dans la procédure.
Certificat de résidence vierge
1
1 -  
Copie d'acte de naissance vierge
1
2 -  
Copie intégrale d'acte de mariage vierge
1
3 -  
Reçu de paiement blanc
1
4 -  
Reçu de paiement vert
1
5 -  
Acte de naissance
2
6 -  
Certificat de résidence rempli
2
7 -  
Copie intégrale d'acte de mariage
2
8 -  
Reçu de paiement du casier judiciaire
3
9 -  
Rendez-vous
3
10 -  
Extrait de casier judiciaire
4
11 -  
Contrat de vente
5
Rendez-vous
6
13 -  
Certificat d'immatriculation au registre du commerce
7
14 -  
Reçu de paiement au registre du commerce
7
15 -  
Fiche patente blanche
8
16 -  
Fiche patente rose
8
17 -  
Patente de l'année en cours
9
18 -  
Reçu de paiement de la patente
9
19 -  
Rendez-vous
10
20 -  
Quitus fiscal
11
21 -  
Reçu paiement NIF ( déclaration de recettes)
11
22 -  
Fiche de contribuable
12
23 -  

Documents nécessaires?

Vous devrez présenter ces documents durant la procédure.

Non résident
Représentant
Acte d'acquisition
2 6
1 -  
Justificatif de domicile : facture d'eléctricité
2
2 -  
Pièce d'identité x 5
2 5 7 8 10
3 -  
Acte prouvant l'origine du bien immeuble
5
4 -  
Acte de location-gérance
6
Attestation de jouissance x 2
6 8
6 -  
Contrat de bail x 2
6 8
7 -  
Titre de propriété x 2
6 8
8 -  
Photo d'identité
10
9 -  
Formulaire de demande de NIF
10
10 -  
Non résident
Passeport x 2
2 3
1 -  
Acte de naissance
3
2 -  
Représentant
Pièce d'identité
7
1 -  
Pouvoir commerçant x 2
7 12
2 -   

Coûts ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
KMF 1,000,000 
KMF 25,000 
KMF 1,000 pour l'extrait de casier judiciaire 
KMF 1,000 pour le certificat de résidence 
KMF 1,000 pour la copie d'acte de naissance 
KMF 1,000 pour la copie intégrale de l'acte de mariage 
500% du transaction entre 400 001 et 3 000 0000 KMF 
100.00% du transaction supérieure à 25 000 000 KMF 
0.00 Les coûts dépendent de l'activité exercée, de la nature de l'utilisation du siège social et de la date d'obtention de ladite patente. Voir annexes du Code général des impôts. 

Durée ?

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 4 j 10 j
dont:
Files d'attente (somme): 25mn 140mn
Temps au guichet (somme): 45mn 135mn
Attente avant étape suivante (somme): 2.5 j 9.5 j

Fondement légal ?

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Acte Uniforme Droit Commercial GénéralArt. 28art. 25, 26Articles 25-26 Acte Uniforme Droit Commercial Général
 (Art. 28, art. 25, 26, Articles 25-26)
Code Général des ImpôtsArt. 624-4Articles 311-315 Code Général des Impôts
 (Art. 624-4, Articles 311-315)
Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja Décret d'application de la loi de finances de Ngazidja
4 - Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièreArt. 75-C Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière
 (Art. 75-C)