Exonérations : Obtenir une exonération douanière et fiscale : E-REGULATIONS COMORES

Liste des étapes

Nombre total d'étapes : 4

Obtenir un agrément d'investissement (2)
1	Demande de l'agrément d'investissement
2	Retrait de l'agrément d'investissement

Obtenir l'exonération douanière (2)
3	Demande de l'exonération douanière
4	Retrait de l'exonération douanière

Résumé de la procédure

Où aller ?

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.

Agence Nationale pour la Promotion des Investissements x 4

1 2 3 4

Résultats des étapes ?

Ces documents vous seront remis par l'administration au cours de la procédure. Certains sont des conditions pour continuer à avancer dans la procédure.

Reçu agrément

1

Rendez-vous

1

Décision d'agrément

2

Rendez-vous

3

Exonération ANPI

4

Documents nécessaires?

Vous devrez présenter ces documents durant la procédure.

Représentant

Agrément d’exploitation

1

Certificat d'immatriculation au registre du commerce

1

Contrat de travail

1

Etude d'impact environnemental

1

Note de présentation du projet

1

Statuts enregistrés

1

Formulaire de demande d'agrément

1

7 -

Lettre de demande d’agrément adressée au Directeur général de l'Agence et signée par le gérant

1

Facture des produits à exonérer

3

Fret des produits

3

Lettre de demande d’exonération des droits de douane

3

Liste des produits (matériels, équipements, pièces de rechange) à exonérer

3

Quitus fiscal

3

Pouvoir de représenter la société

4

14 -

Représentant

Pouvoir de représenter la société

2

1 -

Coûts ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.

1.00% du Régime A : coût du projet d'investissement compris entre 5 000 000KMF et 100 000 000KMF

0.70% du Régime B : coût du projet d'investissement supérieur à 100 000 000KMF

Durée ?

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.

	min.	max.
Durée totale:	12 j	17 j
dont:
Files d'attente (somme):	10mn	30mn
Temps au guichet (somme):	20mn	40mn
Attente avant étape suivante (somme):	10.5 j	16 j

Fondement légal ?

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.

Décret N°8-064/PR fixant la procédure d'octroi des avantages du code des investissementsArticles 2, 3

Décret N°8-064/PR fixant la procédure d'octroi des avantages du code des investissements
(Articles 2, 3)