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Résumé de la procédure
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Résumé de la procédure Pas d'étape précédente Signature du contrat de vente

Où aller ?

Voici les institutions où vous devrez vous rendre. Le chiffre qui suit le nom de l'institution indique le nombre d'interactions nécessaires avec cette institution.
Notaire
1
Direction générale des impôts de Ngazidga x 7
2 3 4 8 9 10 15
Direction des affaires domaniales et foncières (Topo) x 5
5 6 7 11 13
Etablissement SALIM-BADRIA & Fils
12
Ministère des Finances
14

Résultats des étapes ?

Ces documents vous seront remis par l'administration au cours de la procédure. Certains sont des conditions pour continuer à avancer dans la procédure.
Contrat de vente
1
Rendez-vous
2
2 -  
Reçu de paiement de la demande des plans croquis
3
3 -  
Demande de plan croquis approuvée
4
4 -  
Reçu de paiement
5
5 -  
Rendez-vous
5
6 -  
Rendez-vous
6
7 -  
Plan croquis
7
8 -  
Rendez-vous
8
9 -  
Reçu de paiement de l'enregistrement du terrain
9
10 -  
Certificat d'immatriculation et de situation juridique
10
11 -  
plan croquis enrégistré
10
12 -  
Rendez-vous
11
13 -  
Facture d'achat des bornes
12
14 -  
Reçu de paiement des bornes
12
15 -  
Rendez-vous
13
16 -  
Rendez-vous
14
17 -  
Déclaration de recettes (reçu)
15
18 -  
Duplicata du titre foncier
15
19 -  

Documents nécessaires?

Vous devrez présenter ces documents durant la procédure.

Acte prouvant l'origine du bien immeuble x 2
1 2
1 -  
Pièce d'identité x 3
1 14 15
2 -  
Reçu de paiement de la demande des plans croquis
4
3 -  

Coûts ?

Cette liste récapitule les coûts dans toutes les étapes de la procédure.
KMF 30,000 droits de conservation 
KMF 22,500 
KMF 15,000 
KMF 10,000 pour les terrains de moins d'un hectare 
KMF 10,000 
KMF 2,000 publication au journal officiel 
KMF 1,000 par timbre sur les plans croquis 
KMF 1,000 pour une grande borne 
KMF 500 par timbre sur l'acte de vente 
500% du transaction entre 400 001 et 3 000 0000 KMF 
KMF 500 pour une petite borne 
8.00% du valeur du bien mentionnée sur le contrat de vente 

Durée ?

La durée totale est estimée en aditionnant le temps passé 1) dans les files d'attentes, 2) au guichet et 3) entre les étapes.
  min. max.
Durée totale: 98 j 138 j
dont:
Files d'attente (somme): 30mn 90mn
Temps au guichet (somme): 35mn 95mn
Attente avant étape suivante (somme): 96.5 j 137 j

Fondement légal ?

Ces textes de loi justifient l'existence et les modalités de la procédure.
Code Général des Impôts Code Général des Impôts
2 - Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncièreArt. 125, 126, 127Art. 73 et 75Art. 75-BArt. 75-CArt. 79, 80Art. 80Art. 80 Al. 2 Décret du 4 fevrier 1911 sur la réorganisation de la propriété foncière
 (Art. 125, 126, 127, Art. 73 et 75, Art. 75-B, Art. 75-C, Art. 79, 80, Art. 80, Art. 80 Al. 2)
3 - Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des Décret du 9 juin 1931 portant réorganisation du régime de la propriété foncière dans l'archipel des